Abus de biens sociaux

Forme possible de détournement d'actifs, consécutive à une fraude. L'abus de biens sociaux consiste pour les dirigeants d'une société à faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles. Le délit d'abus de bien social est réprimé par l'article L 241-3 du Code de Commerce. La peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.