Agrément (clause)

Désigne la clause prévue dans les statuts ou dans un Pacte d'Actionnaires, aux termes de laquelle la cession des actions ne peut être réalisée qu'à la condition que l'acquéreur ait été agréé par une personne ou un organe donné (par exemple, par le Président d'une société par actions simplifiée, par le conseil d'administration).