GLOSSAIRE
Cessation des paiements
Terme défini par la loi. Il s’agit de « l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».
Terme défini par la loi. Il s’agit de « l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».