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GLOSSAIRE
Cessation des paiements
Terme défini par la loi. Il s’agit de « l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».
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Terme défini par la loi. Il s’agit de « l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».