GLOSSAIRE

Conciliation / conciliateur

La conciliation est, dans son acceptation commune, une procédure de résolution amiable des litiges, visant à obtenir un accord des parties opposées avant l'intervention d'une décision potentiellement contraignante.
Au tribunal de commerce, la conciliation est proposée aux entreprises ayant échoué dans leurs négociations. Dans ce cas, le conciliateur est rémunéré par l'entreprise débitrice et ses honoraires sont validés par le président du tribunal concerné.
Afin de préserver la neutralité de la procédure, le conciliateur ne peut pas être un conseil déjà rémunéré par l'entreprise. Sa mission est de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. La conciliation peut se conclure soit par la constatation, soit par l'homologation par le président du tribunal d'un protocole d’accord proposé par le conciliateur.
En matière d'entreprises en difficultés, la conciliation est régie par les dispositions des articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce.

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