GLOSSAIRE
Inaliénabilité (clause)
La clause d'inaliénabilité correspond à une clause définie dans les statuts ou dans un Pacte d'actionnaires par laquelle les signataires s'engagent à conserver les titres d'une société pendant une durée définie.
La clause d'inaliénabilité correspond à une clause définie dans les statuts ou dans un Pacte d'actionnaires par laquelle les signataires s'engagent à conserver les titres d'une société pendant une durée définie.