GLOSSAIRE

Pacte d’actionnaire

Convention par laquelle les actionnaires d'une société s'accordent pour mettre en place des mécanismes d'action et de décision avec des objectifs communes. Les principales opérations visées sont relatives à la mise en œuvre de stratégies et au contrôle des changements dans la répartition du capital à l'occasion d'opérations de cessions.
La mise en œuvre des pactes d'actionnaires est fréquemment source de litiges entre les partenaires signataires du pacte.

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