Pacte d’actionnaire

Convention par laquelle les actionnaires d'une société s'accordent pour mettre en place des mécanismes d'action et de décision avec des objectifs communes. Les principales opérations visées sont relatives à la mise en œuvre de stratégies et au contrôle des changements dans la répartition du capital à l'occasion d'opérations de cessions.
La mise en œuvre des pactes d'actionnaires est fréquemment source de litiges entre les partenaires signataires du pacte.