Accord amiable

L'accord amiable consiste pour les parties à un litige, à s'entendre par écrit sur les termes d'un accord. La signature de l'accord amiable met fin au litige et s'impose ensuite aux parties. L'accord amiable peut éviter le recours à un procès (procédure plus rapide, moins coûteuse, sans l'incertitude inhérente à l'intervention d'un juge) ou intervenir au cours d'une procédure pour y mettre fin. La négociation de ce type d'accord peut résulter d'un processus d'ADR, notamment de médiation ou de conciliation.