Garantie d'Actif et de Passif

La garantie d'actif et de passif est une clause par laquelle le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur en cas de baisse de l'actif ou d'augmentation du passif postérieures à la transaction, mais dont les causes sont antérieures. Elle permet de protéger l'acquéreur, mais elle est plafonnée et assortie d'une franchise ou d'un seuil de déclenchement.